Dimanche 23 Septembre 2018

Droits d’auteur / Révision de la législation / Consultation publique (Leb 692)

décembre 06
12:45 2013

La Commission européenne a lancé, le 5 décembre dernier, une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur les droits d’auteur (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la révision de la législation européenne sur les droits d’auteur, concernant notamment les différents domaines identifiés dans la communication sur le contenu dans le marché unique numérique. Ainsi, des contributions sont attendues concernant les règles portant sur la territorialité des droits d’auteur dans le marché unique, sur l’harmonisation, les limites et les exceptions aux droits d’auteur, sur la fragmentation du marché des droits d’auteur au sein de l’Union européenne, ainsi que sur la façon d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre de ces règles. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 février 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. (SE)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice