Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale / Rapport d’application (Leb 692)

décembre 06
12:36 2013

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Il vise à analyser les résultats de l’étude de la Commission, lancée en 2011, en vue de recueillir des données et d’évaluer l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, pendant la période allant de 2008 à 2012. La Commission note que, d’une manière générale, le règlement fonctionne bien et a atteint ses objectifs, qui sont de renforcer la sécurité juridique dans le cadre de la signification et de la notification des actes, d’accélérer et de rendre plus efficace la transmission de ceux-ci entre les Etats membres. Par ailleurs, le rapport note que presque tous les Etats membres acceptent l’anglais comme langue dans laquelle les demandes de signification ou notification des actes peuvent être reçues. De plus, l’application de l’article relatif à la détermination de la date de signification ou de notification est jugée satisfaisante et a atteint l’objectif de ménager la confiance légitime et de protéger les droits tant du requérant que du destinataire. La Commission relève, également, que la signification ou la notification d’actes provenant d’un Etat membre ne donne pas lieu au paiement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’Etat membre requis. Toutefois, elle constate plusieurs difficultés d’application relatives, notamment, aux formulaires types en matière de droit de refus, au paiement des frais des officiers ministériels ou aux remises par voie postale. Le rapport conclut qu’une intégration plus poussée au sein de l’Union européenne pourrait être envisagée afin d’améliorer encore l’efficacité des procédures judiciaires en Europe. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice