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Liberté d’expression / Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs / Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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PME / Stratégie numérique / Chèques-innovation

La Commission européenne a présenté, le 7 octobre dernier, un projet visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) des régions d’Europe à se développer grâce à la technologie numérique (disponible

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Financement participatif / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 3 octobre dernier, une consultation publique sur le financement participatif en Europe. Le financement participatif est une forme émergente de financement qui lie directement les personnes

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant la

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Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Programme REFIT / Simplification de la législation de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement

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Recours en annulation / Notion d’« actes réglementaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2012 (Inuit Tapiriit Kanatami e.a.

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Protection des consommateurs / Règles procédurales nationales / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Politique agricole commune / Engagements agroenvironnementaux / Paiements directs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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France / Aide d’Etat / Renault / Développement de véhicules utilitaires diesel hybrides / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 2 octobre dernier, l’aide octroyée par la France au constructeur automobile Renault pour la réalisation

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