La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, un appel à candidatures en vue de sélectionner un expert à la suite de la démission d’un membre du groupe d’experts
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7 §2 de la Convention 80/934/CEE sur la loi
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 15 §1, sous c), du règlement 44/2001/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
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France / Procédure d’infraction / Fiscalité sur les métaux précieux / Avis motivé (17octobre) La Commission européenne a émis, le
