Mercredi 20 Septembre 2017

Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Directive / Publication (Leb 688)

novembre 08
11:04 2013

La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive instaure des normes minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales de manière à rendre effective l’assistance de toute personne suspectée ou poursuivie faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté. Elle prévoit, notamment, la participation effective de l’avocat aux interrogatoires, sa présence lors des mesures d’enquête, le droit d’informer un tiers de la mesure de privation de liberté, ou encore, la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables. En outre, toute personne suspectée ou accusée non ressortissante de l’Etat dans lequel elle fait l’objet de la mesure a le droit d’informer les autorités consulaires et de communiquer avec elles. Si des dérogations au droit d’accès à l’avocat sont prévues, celles-ci doivent être proportionnées, strictement limitées et ne pas être fondées exclusivement sur la nature ou la gravité de l’infraction alléguée. La directive prévoit, également, le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen et des voies recours effectives en cas de violation des droits mentionnés. La directive entrera en vigueur le 26 novembre 2013. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 27 novembre 2016. (JL)

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