Samedi 16 Décembre 2017

Espace Schengen / Liberté de circulation / Système Eurosur / Règlements / Publication (Leb 688)

novembre 08
11:01 2013

Les règlements relatifs à la modernisation de l’espace Schengen ont été publiés, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce paquet législatif est composé, tout d’abord, du règlement 1052/2013/UE portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Il vise à créer un système européen de surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen en favorisant, notamment, les échanges d’informations entre les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières, l’agence européenne pour la gestion des frontières (« agence Frontex ») et les autorités de recherche et de sauvetage, afin de réduire le nombre de migrants qui entrent clandestinement dans l’Union européenne, tout en apportant une assistance aux embarcations en péril. Ensuite, le règlement 1053/2013/UE portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen instaure des programmes annuels et pluriannuels d’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par les Etats membres. Il prévoit, également, la rédaction par l’agence Frontex d’une analyse annuelle des risques en matière de frontières extérieures. Enfin, le règlement 1051/2013/UE modifiant le règlement 562/2006/CE afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles met en place un cadre général, des critères objectifs et des procédures de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il prévoit, également, la mise en place de mesures spécifiques en cas de manquements graves d’un Etat membre dans le contrôle de ses frontières extérieures et, notamment, le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières. Ces règlements entreront en vigueur le 27 novembre 2013. Le règlement 1052/2013/UE s’appliquera à partir du 2 décembre 2013. (JL)

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