Mercredi 20 Septembre 2017

Transposition de la directive / Droit à l’interprétation et à la traduction / Mesure A / Feuille de route sur le renforcement des droits procéduraux des suspects / Décret d’application / Publication (Leb 688)

novembre 08
11:00 2013

Le décret n°2013-958 a été publié, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de la République française. Ce décret complète la transposition de la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, opérée par la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et de ses engagements internationaux. Celle-ci a modifié l’article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l’article 803-5 de ce même Code. Le décret précise, entre autres, la notion d’ « entretien avec l’avocat », les pièces essentielles de la procédure à fournir, ainsi que les modalités de choix de l’interprète ou du traducteur. Il prévoit, par ailleurs, que les dispositions relatives au droit à l’interprète s’appliquent également aux personnes présentant des troubles de la parole et des auditions. (JJF)

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