Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 février dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de
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Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne ont été publiées, le 31 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Svidník (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, les articles 6 à 8 de la directive
La Commission européenne a lancé, le 24 février dernier, une consultation publique sur le nouveau projet de règlement d’exemption par catégorie pour les secteurs agricole et forestier et pour les
La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de
La Commission européenne a décidé, le 24 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
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La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
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La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Société Générale S.A.
