Semestre européen / Programmes nationaux de réformes pour l’année 2014 / Recommandations de recommandations du Conseil de l’Union européenne aux Etats membres / Communication (Leb 711)

juin 06
10:52 2014

La Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, des recommandations de recommandations du Conseil de l’Union européenne aux Etats membres concernant leurs programmes nationaux de réformes pour l’année 2013, lesquelles visent à orienter leurs politiques nationales afin de stimuler le potentiel de croissance, de renforcer la compétitivité et de créer des emplois en 2013 et 2014, ainsi qu’une communication intitulée « Semestre européen 2014 : recommandations par pays – Bâtir la croissance ». Dans sa recommandation de recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014, la Commission constate, notamment, que bien que les restrictions en matière de formes juridiques, d’actionnariat ou de tarifs aient été levées pour certaines professions, une majorité reste confrontée à d’importantes barrières à l’entrée ou à l’exercice, telles que les professions juridiques. Elle précise, qu’à ce jour, la nécessité et la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n’ont encore fait l’objet d’aucune évaluation approfondie. Dès lors, la Commission recommande, notamment, que la France s’attache, au cours de la période 2014-2015, à supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à l’exercice de ces professions et à réduire les coûts d’entrée et à promouvoir la concurrence dans les services. La recommandation de recommandations du Conseil à la France est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission qui salue, entre autres, le changement positif annoncé de l’abolition de l’interdiction relative aux communications commerciales pour les avocats. Les recommandations par pays seront examinées par les dirigeants et ministres des pays de l’Union européenne au mois de juin. Elles seront adoptées formellement par le Conseil des ministres des finances de l’Union du 8 juillet 2014. Leur mise en œuvre sera alors du ressort des Etats membres, qui devront en tenir compte pour l’élaboration de leur budget national et d’autres politiques y afférentes pour 2015. (MF) Pour plus d’information

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice