L'Europe en Bref

Feu vert à l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Electricité Réseau Distribution France (France), filiale du groupe Electricité de

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CEDH / Exécution des arrêts et décisions / Rapport annuel / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 10 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la

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TVA / Qualité d’assujetti / Groupe de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, les articles 9

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Passation électronique des marchés publics / Bonnes pratiques / Livre d’or

La Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un Livre d’or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne. Celui-ci a pour objectif de remédier aux obstacles heurtant

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Système d’information Schengen de deuxième génération / Mise en service

Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et

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Performance environnementale / Marché intérieur pour les produits verts / Communication

La Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, une communication intitulée « Construire le marché intérieur pour les produits verts – Faciliter

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Pratique anticoncurrentielle / MasterCard / Fixation des commissions interbancaires / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de

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Notification préalable de l’opération de concentration McCain Foods Group / Lutosa Business

La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada),

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Procédure d’expulsion / Régularité de la détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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Stratégie pour le milieu marin / Environnement / Non transposition / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 7 avril dernier, à l’Irlande et à la France un avis motivé pour défaut

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