Abus de position dominante / Rabais d’exclusivité / Calcul de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 712)

juin 13
10:31 2014

Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Intel à l’encontre de la décision de la Commission européenne qui l’a condamnée au versement d’une amende d’1,06 milliard d’euros, le Tribunal de l’Union européenne a décidé, le 12 juin dernier, de rejeter intégralement le recours et de confirmer l’amende (Intel Corp. / Commission, aff. T-286/09). En l’espèce, la Commission a considéré que la société requérante occupait une position dominante au motif qu’elle détenait environ 70% ou plus des parts de marché, ce qui rendait presque impossible pour les concurrents de se développer sur celui-ci. Intel accordait des rabais ou des paiements à des fabricants et vendeurs d’ordinateur, sous réserve qu’ils achètent auprès d’elle les processeurs en cause ou vendent exclusivement des ordinateurs équipés de ces processeurs. Ces pratiques ont contribué à sensiblement réduire la concurrence et à limiter le choix offert aux consommateurs ainsi que les incitations à l’innovation. Le Tribunal constate que les rabais accordés par Intel sont des rabais d’exclusivité, incompatibles avec l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun, puisque provenant d’une entreprise en position dominante et ayant donc pour effet de restreindre la concurrence. La position dominante suffit à démontrer que les rabais avaient pour effet d’évincer les concurrents du marché. De plus, le Tribunal estime que les paiements versés par Intel étaient des restrictions non déguisées et constituaient un abus de position dominante. Le Tribunal constate donc que la Commission a démontré à suffisance de droit qu’Intel avait essayé de dissimuler la nature anticoncurrentielle de ses pratiques et mis en œuvre une stratégie d’ensemble visant à barrer l’accès des concurrents aux canaux de vente les plus importants d’un point de vue stratégique. Enfin, s’agissant du montant de l’amende, le Tribunal estime qu’aucun argument avancé par Intel ne permet de conclure que l’amende infligée présente un caractère disproportionné, celle-ci équivalant à 4,15% de son chiffre d’affaires annuel, ce qui se situe bien au-dessous du plafond prévu de 10%. Partant, le Tribunal rejette le recours d’Intel contre la décision de la Commission dans son intégralité et confirme l’amende. (JD)

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