Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats / Consultation publique / Rapport (Leb 730)

janvier 16
12:07 2015

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, un rapport sur la consultation publique relative à la protection des investissements et au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (« ISDS ») dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (« TTIP ») (disponible uniquement en anglais). La Commission a recueilli l’avis des parties prenantes sur l’approche du mécanisme ISDS qu’elle a adoptée au sein de la négociation du TTIP, notamment s’agissant de l’équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit des autorités publiques à réglementer pour la défense de l’intérêt public. La Commission indique qu’elle a reçu près de 150 000 réponses, dont la grande majorité ont été transmises collectivement par l’intermédiaire de plateformes électroniques élaborées par des organisations de la société civile. Des améliorations au mécanisme ISDS vont être étudiées par la Commission s’agissant de la protection du droit de réglementer, de l’établissement et du fonctionnement des tribunaux arbitraux, de la relation entre les systèmes judiciaires nationaux et le mécanisme ISDS et de la révision des décisions d’arbitrage à travers un mécanisme d’appel. (SB)

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