Pratiques anticoncurrentielles / Secteur agricole / Autorisation de ventes en commun / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 730)

janvier 16
12:08 2015

La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de lignes directrices relatives à l’application aux secteurs de l’huile d’olive, du bœuf, du veau et des cultures arables des règles spécifiques énoncées aux articles 169, 170 et 171 du règlement 1308/2013/UE portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties intéressées s’agissant du régime dérogatoire aux règles de la concurrence introduit par les articles 169, 170 et 171 du règlement, lequel autorise les producteurs des secteurs visés à organiser des ventes en commun si leur coopération crée, notamment, des gains d’efficacité. Le projet de lignes directrices a pour objectif d’aider les producteurs et les autorités publiques à mettre en œuvre ce nouveau régime en vue d’améliorer le fonctionnement de la chaîne de distribution et de sauvegarder la concurrence et l’innovation sur les marchés des produits agricoles concernés. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 mai 2015, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice