Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article
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La Commission européenne a décidé, le 4 février dernier, de clore une enquête ouverte en 2013 afin de déterminer si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
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Saisie d’une requête dirigée contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a
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La Commission européenne et le Parlement européen ont présenté, le 27 janvier dernier, une nouvelle version du registre de transparence
