Lundi 18 Décembre 2017

France / Aides d’Etat / Secteur Maritime / Fiscalité / Décision de clôture d’enquête (Leb 733)

février 06
11:56 2015

La Commission européenne a décidé, le 4 février dernier, de clore une enquête ouverte en 2013 afin de déterminer si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Le régime français de taxation au tonnage en cause permettait aux compagnies maritimes d’être imposées sur la base du tonnage de la flotte plutôt que sur leurs bénéfices réels. Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne, lesquels permettent de fournir les services de transport maritime au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies. Ces navires ne pouvaient pas constituer plus de 75% de la flotte d’une compagnie redevable de la taxe au tonnage. Ce régime était conforme aux orientations communautaires sur les aides d’Etat au transport maritime de 1997 applicables à l’époque des faits. Après l’adoption de nouvelles orientations en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission. Une enquête approfondie a alors été ouverte par la Commission (cf. L’Europe en Bref n°688). Après avoir examiné ces nouvelles règles, la Commission a conclu que toute nouvelle compagnie dont la flotte serait entièrement constituée de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors EEE pourrait bénéficier de la taxe au tonnage. La Commission a estimé que cette situation n’était pas conforme aux orientations maritimes de 2004, issues de sa communication intitulée « Orientations communautaires sur les aides d’Etat au transport maritime ». En réaction, les autorités françaises se sont donc engagées à imposer à toutes les compagnies maritimes françaises redevables de la taxe au tonnage qu’elles exploitent au moins 25% de leur tonnage sous un pavillon de l’EEE. La Commission a accepté cet engagement et a, dès lors, clos son enquête. (ES) Pour plus d’informations

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