Dimanche 21 Octobre 2018

Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales / Directive / Publication (Leb 732)

janvier 30
10:18 2015

La directive 2015/121/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive insère une « clause anti-abus » dans la directive 2011/96/UE dite « directive « sociétés mères‑filiales » ». Celle-ci exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Dès lors, la nouvelle « clause anti-abus » vise à éviter tout usage abusif de ce mécanisme et, de ce fait, à lutter contre la planification fiscale agressive des groupes d’entreprises. L’objectif est d’empêcher les Etats membres d’accorder les avantages de la directive « sociétés mères‑filiales » à des montages « non authentiques », c’est‑à‑dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal ne reposant sur aucune réalité économique. La directive entrera en vigueur le 25 février 2015 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2015. (ES)

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