Mercredi 17 Octobre 2018

Cour européenne des droits de l’homme / Rapport d’activité / Tableau annuel des violations pour l’année 2014 (Leb 732)

janvier 30
10:17 2015

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 29 janvier dernier, son rapport d’activité qui résume, notamment, les apports jurisprudentiels de la Cour, ainsi que ses statistiques pour l’année 2014 et son tableau annuel des violations par pays. Ces derniers précisent, en particulier, que la Cour a rendu 17 arrêts constatant au moins une violation de la Convention par la France et que le nombre de requêtes dirigées contre celle-ci a sensiblement diminué en 2014. La Cour note, également, que les nouvelles méthodes de travail mises en œuvre depuis l’adoption du Protocole n°14 amendant le système de contrôle de la Convention ont permis de diminuer de 30% le nombre de requêtes pendantes. La Cour réitère, toutefois, sa préoccupation concernant le volume d’affaires répétitives qui représente plus de la moitié des affaires pendantes. (JL)

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