Lundi 25 Septembre 2017

France / Semestre européen / Politiques économiques des Etats membres / Communication / Rapports spécifiques par pays (Leb 735)

février 27
11:13 2015

La Commission européenne a présenté, le 26 février dernier, une communication intitulée : « Semestre européen 2015 – Evaluation des défis de la croissance, prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques et résultats des examens approfondis en vertu du règlement 1176/2011/UE » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci résume l’analyse de la Commission des politiques économiques des Etats membres au regard des priorités qui ont été fixées dans sa communication relative à l’examen annuel de la croissance 2015 (cf. L’Europe en Bref n°727) et souligne, en particulier, que les réformes des services professionnels entreprises en France ont pu manquer d’ambition. La Commission a, également, présenté les rapports spécifiques par pays, détaillant l’évaluation des politiques économiques de chaque Etat membre. A cet égard, le rapport qui concerne la France (disponible uniquement en anglais) analyse le cas particulier des professions règlementées. Le rapport note que la concurrence est faible pour ces professions, ce que confirme, pour les avocats, un récent avis de l’Autorité de la concurrence. Le rapport relève, toutefois, un certain nombre de mesures « isolées », telles que la procédure d’action de groupe ou encore le décret permettant aux avocats aux Conseils d’engager des salariés. Il fait, enfin, référence au projet de loi dite « Macron » pour la croissance et l’activité économique, listant les principales mesures en indiquant qu’il s’agit d’un développement positif pour améliorer la concurrence, tout en précisant que son impact économique dépendra de sa mise en œuvre. (MF) Pour plus d’informations

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