Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juillet dernier, les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne
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La Commission européenne a publié, le 3 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
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Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect,
