Vendredi 20 Octobre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / MasterCard / Commissions d’interchange / Communication des griefs (Leb 747)

juillet 10
11:03 2015

La Commission européenne a adressé, le 9 juillet dernier, une communication des griefs à la société MasterCard concernant ses règles en matière de commissions d’interchange. Elle estime, en effet, que les règles de MasterCard empêchent les commerçants situés dans un pays à commissions d’interchange élevées de bénéficier de commissions d’interchange plus basses offertes par une banque acquéreuse située dans un autre Etat membre (« acquisition transfrontière »). Ainsi, les règles de MasterCard en matière d’acquisition transfrontière limiteraient les possibilités pour les banques de se livrer une concurrence transfrontière sur les prix applicables aux services de réception des paiements par cartes. Par ailleurs, la Commission craint que le niveau élevé des commissions d’interchange interrégionales appliquées par MasterCard ne soit pas justifié. Ces commissions sont versées par une banque acquéreuse pour les opérations effectuées dans l’Union européenne au moyen de cartes MasterCard émises dans d’autres régions du monde. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (SB) Pour plus d’informations

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