Vendredi 20 Octobre 2017

France / Aides d’Etat / SNCM / Non-recouvrement de certaines aides incompatibles / Arrêt de la Cour (Leb 747)

juillet 10
11:02 2015

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect, par cette dernière, des obligations découlant de l’article 288, 4ème alinéa, TFUE, et de la décision de la Commission déclarant illégale l’aide d’Etat mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée (« SNCM »), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 9 juillet dernier, que la France a manqué aux obligations visées (Commission / France, aff. C-63/14). La Commission a qualifié d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, les compensations financières versées par la France à la SNCM au titre de services de transport maritime dans le cadre d’une convention de service public. Elle a alors ordonné la récupération de ces aides. La France et la SNCM ont chacune introduit un recours, encore pendant, devant le Tribunal de l’Union européenne (France / Commission, aff. T-366/13 et SNCM / Commission, aff. T-454/13). Ces recours n’étant pas suspensifs, la Commission a constaté que la France n’avait pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides, ni annuler le versement de ces dernières à compter de la date de notification de sa décision. Selon la France, l’exécution de la décision était impossible du fait du risque de troubles graves à l’ordre public. La Cour constate, tout d’abord, que la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales. A cet égard, elle estime que la seule émission de titres exécutoires ne saurait être considérée comme une récupération de l’aide illégale. La Cour considère, ensuite, que la France n’était pas dans l’impossibilité absolue de récupérer les aides et n’a pas démontré qu’elle ne pourrait pas faire face aux risques de troubles invoqués. De même, s’agissant des éventuelles difficultés relatives à la conclusion d’une nouvelle délégation de service public, la Cour relève que la France n’a pas démontré que cette éventualité aurait des conséquences dont l’ampleur rendrait impossible l’exécution de la décision. Enfin, elle constate que la France n’a pas suspendu le versement des aides illégales et s’est abstenue d’informer la Commission des mesures prises dans les délais. Partant, la Cour conclut que la France a manqué à ses obligations. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice