Commission européenne / Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport 2014 (Leb 747)

juillet 10
11:13 2015

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, son rapport 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celui-ci fait le point, d’une part, sur les résultats obtenus par les Etats membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence, d’autre part, les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014. A cet égard, le rapport relève que le nombre total de procédures formelles d’infraction a diminué au cours de ces 5 dernières années, confirmant, selon la Commission, l’efficacité du dialogue structuré mis en place avec les Etats membres. Le rapport fait état des principaux domaines d’action dans lesquels des procédures d’infraction ont été ouvertes, à savoir le marché intérieur, l’environnement, la mobilité et les transports. Par ailleurs, il souligne la nécessité de lutter contre la transposition tardive des directives, en donnant des exemples de retards s’agissant, notamment, des directives sur les droits des consommateurs et les soins de santé transfrontaliers. A ce titre, le rapport relève que les procédures d’infraction pour retard de transposition ont augmenté de 22% par rapport à 2013 et que la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de 4 affaires afin de demander des sanctions financières. Enfin, le rapport fait état des outils mis en place afin d’améliorer la mise en œuvre du droit de l’Union, tels que les sites Internet spécialisés, les plans de mise en œuvre, ou encore les documents d’orientation. (MS)

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