La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Réseaux et services de communications électroniques / Droits des abonnés / Modification tarifaire / Droit de dénoncer le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 758)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 novembre dernier, l’article 20 §2 de la directive 2002/22/CE concernant le

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Aides d’Etat / Réseau TNT / Principe de neutralité technologique / Arrêts du Tribunal (Leb 758)

Saisi de 7 recours en annulation à l’encontre de la décision 2014/489/UE par laquelle la Commission européenne a déclaré illégale et incompatible l’aide accordée par l’Espagne aux opérateurs de la

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian France / Solina / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France S.A. (France) acquiert le contrôle exclusif

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital Investors / Autodistribution Group / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 25 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Investors, LLC (« Bain Capital »,

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Feu vert à l’opération de concentration Carrefour Group / Rue du Commerce / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Avocat / Secret professionnel / Accès aux comptes bancaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,

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Passation d’un marché public / Condition de salaire minimal / Exclusion de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 757)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre

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Parents et personnel soignant / Equilibre entre vie professionnelle et vie privée / Egalité des genres / Consultation publique (Leb 757)

La Commission européenne a lancé, le 19 novembre dernier, une consultation publique sur les mesures concernant les problèmes que les

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France / Procédure d’infraction / Efficacité énergétique / Avis motivé (Leb 757)

La Commission européenne a émis, le 19 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement la

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France / Procédure d’infraction / Gestion des déchets radioactifs / Avis motivé (Leb 757)

La Commission européenne a émis, le 19 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement la

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