Samedi 16 Décembre 2017

Aides d’Etat / Réseau TNT / Principe de neutralité technologique / Arrêts du Tribunal (Leb 758)

décembre 04
15:00 2015

Saisi de 7 recours en annulation à l’encontre de la décision 2014/489/UE par laquelle la Commission européenne a déclaré illégale et incompatible l’aide accordée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre pour le déploiement, la maintenance et l’exploitation du réseau de télévision numérique terrestre (« TNT »), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 26 novembre dernier, les recours (aff. T-461/13, T-462/13, aff. jointes T-463/13 et T-464/13, aff. T-465/13, T-487/13 et T-541/13). En l’espèce, l’Espagne a adopté des mesures pour permettre le passage de la télévision analogique à la TNT et a mis en place un financement public pour soutenir le processus de numérisation terrestre pour couvrir une zone territoriale éloignée et moins urbanisée, n’ayant pas d’intérêt commercial pour les radiodiffuseurs. La Commission a considéré que ces financements constituaient une aide d’Etat et non une compensation de service public,  incompatible avec le marché intérieur. Les requérants ont, notamment, contesté cette qualification. Le Tribunal rappelle que pour qu’une intervention de l’Etat puisse être qualifiée de compensation de service public, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies. Or, en l’espèce, le Tribunal relève qu’à aucun moment les autorités espagnoles n’ont été en mesure de déterminer quelles obligations de service public auraient pu être mises à la charge des exploitants du réseau TNT soit par la loi, soit par des conventions d’exploitations, et encore moins d’en apporter la preuve. Ainsi, il estime que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en considérant qu’en l’absence de définition claire du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public, les mesures en cause devaient être qualifiées d’aides d’Etat. S’agissant de l’examen de la compatibilité de l’aide, le Tribunal considère que la Commission a, à juste titre, estimé que les mesures en cause ne pouvaient être considérées comme une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur. En effet, la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’aide en cause était incompatible pour non-respect du principe de neutralité technologique, aucune étude n’apportant la preuve suffisante de la supériorité de la plate-forme terrestre par rapport à la plate-forme satellitaire. Partant, le Tribunal conclut au rejet de l’ensemble des recours. (MS)

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