Dimanche 16 Décembre 2018

France / Procédure d’infraction / Efficacité énergétique / Avis motivé (Leb 757)

novembre 23
12:23 2015

La Commission européenne a émis, le 19 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. La directive oblige les Etats membres à réaliser un certain volume d’économies d’énergie, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, en prévoyant des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et la mise en place de mesures ciblées de politique publique pour encourager les ménages et les secteurs du bâtiment, des bâtiments industriels et des transports à améliorer l’efficacité énergétique. Les dispositions de la directive devaient être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2014. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MS) Pour plus d’informations

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