Mercredi 12 Décembre 2018

France / Procédure d’infraction / Gestion des déchets radioactifs / Avis motivé (Leb 757)

novembre 23
12:22 2015

La Commission européenne a émis, le 19 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement la directive 2011/70/EURATOM établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive impose aux Etats membres de prendre les dispositions nationales appropriées pour assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, elle garantit l’information du public et sa participation en la matière, tout en tenant compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations. Les dispositions de la directive devaient être transposées en droit national au plus tard le 23 août 2013. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MS) Pour plus d’informations

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