La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Droit d’auteur et droits voisins / Copie privée / Compensation équitable / Financement à la charge du budget général de l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 773)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5 §2, sous b), de la directive

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Partenariat avec les pays tiers / Gestion des migrations / Communication (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, une communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de

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Intégration des ressortissants de pays tiers / Plan d’action / Réforme de la carte bleue européenne / Proposition de directive (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers et une proposition de directive sur les conditions d’entrée et de

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Données fiscales / Echange automatique et obligatoire / Coopération administrative / Directive / Publication (Leb 773)

La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 3 juin dernier, au Journal officiel

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Conglomérats financiers / Evaluation de la directive 2002/87/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 9 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la

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Absence d’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier, l’article

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Assistance d’un avocat / Condition de renonciation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 juin dernier,

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Avocat / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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Ecoutes téléphoniques / Enquêtes pénale et disciplinaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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France / Mariage entre personnes de même sexe / Non-autorisation / Droit au mariage / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier,

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