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L'Europe en Bref

Echange d’obligations d’Etat / Participation forcée à la diminution de la dette publique grecque / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (21 juillet)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet dernier, l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne

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France / Gestation pour autrui / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 778)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Litiges entre l’Union européenne et ses agents / Transfert de compétences / Règlement / Publication (Leb 778)

Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a été

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau d’affichage du marché unique (Leb 778)

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau d’affichage du marché

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Aides d’Etat / Notion d’« aide d’Etat » / Communication / Publication (Leb 778)

La communication relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 19

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Validité de la communication / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Ustavno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 19 juillet

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Ententes / Constructeurs de camions / Décision (Leb 778)

La Commission européenne a adopté, le 19 juillet dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 2 926

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Feu vert à l’opération de concentration ASL / Arianespace (Leb 778)

La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration General Motors France / Groupe Dubreuil / CLARO (Leb 778)

La Commission européenne a décidé, le 19 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration IK / Five Arrows / I@D (Leb 778)

La Commission européenne a décidé, le 23 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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