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L'Europe en Bref

Réseau de distribution sélective / Revente hors d’un réseau sur Internet / Règlement « Bruxelles I » / Critère de rattachement / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, l’article 5 §3 du règlement 44/2001/CE concernant

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Accès des autorités fiscales aux informations / Directive / Publication (Leb 790)

La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux a été publiée, le

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TVA / Régime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir

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TVA / Régime particulier des PME / Directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe

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TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci

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Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Véhicules propres / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 19 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2009/33/CE

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Retenue forcée sur le territoire / Liberté de circulation / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre

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France / Procédure pénale / Cautionnement / Droit à la présomption d’innocence / Droit de propriété / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,

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France / Accident du travail / Indemnisation du préjudice subi / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,

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Cabinet d’avocats / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre

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