Mercredi 24 Octobre 2018

TVA / Régime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis / Consultation publique (Leb 790)

janvier 16
10:22 2017

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le régime de TVA actuel des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis, les possibles améliorations à court terme du régime transitoire de TVA actuellement en vigueur, ainsi que la nécessité d’évoluer vers un système définitif de TVA fondé sur le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. En effet, la Commission estime que le système transitoire de TVA actuellement en vigueur crée une grande complexité et une fragmentation du système de TVA, entraînant des coûts élevés et des charges administratives non négligeables pour les entreprises, ainsi que des risques importants de fraude transfrontalière. Dès lors, la consultation vise à alimenter les travaux préparatoires de la Commission relatifs à une proposition législative sur un régime définitif de TVA plus simple et plus résistant à la fraude, comme il est prévu dans la communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union », présentée en avril 2016. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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