Lutte contre le blanchiment de capitaux / Accès des autorités fiscales aux informations / Directive / Publication (Leb 790)

janvier 16
10:22 2017

La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux a été publiée, le 16 décembre 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci a pour objectif de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres en garantissant aux autorités fiscales l’accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui sont détenus par les entités listées dans la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cet accès permettra aux autorités fiscales de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales, puisqu’elles pourront contrôler que les institutions financières appliquent de manière appropriée les procédures de diligence raisonnable énoncées dans la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, au terme desquelles ces institutions doivent identifier correctement et signaler les bénéficiaires effectifs des structures intermédiaires titulaires de comptes financiers. La directive est entrée en vigueur le 16 décembre 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 31 décembre 2017. (SB)

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