Mercredi 24 Octobre 2018

TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

janvier 16
10:19 2017

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’alimenter les discussions relatives à la réforme des règles applicables aux taux de TVA, visant à modifier la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La consultation publique porte sur plusieurs aspects, dont la nécessité d’une intervention européenne en matière de taux de TVA, le juste équilibre entre harmonisation et autonomie des Etats membres pour fixer les taux de TVA, les problèmes et risques liés à une différenciation des taux de TVA au sein du marché intérieur, ainsi que la direction à adopter pour la réforme de la directive. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union », présentée en avril 2016, qui propose, notamment, des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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