TVA / Régime particulier des PME / Directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

janvier 16
10:21 2017

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les dispositions actuelles applicables aux PME en matière de TVA et leur modification éventuelle. En effet, la Commission estime que l’application des règles actuelles de TVA aux PME est excessivement complexe et coûteuse. Dès lors, elle prépare des mesures de simplification afin de créer un environnement plus favorable aux entreprises, comme il est prévu dans la communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union », présentée en avril 2016. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice