La Commission européenne a présenté, le 4 octobre dernier, une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA, intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le
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Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et
Saisie d’un recours dirigé contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a publié, le 3 octobre dernier, le retrait de la notification préalable de l’opération de concentration par laquelle les entreprises Mirova Core Infrastructure, appartenant au groupe Banque
La Commission européenne a reçu notification, le 4 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe (France)
La Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, une décision qualifiant les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à
A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication intitulée « Lutter contre le contenu illicite en ligne
La Commission européenne a présenté, le 21 septembre dernier, une communication intitulée « Une fiscalité juste et efficace dans l’Union européenne
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 septembre dernier, l’article
