Marché unique numérique / Propositions de règlements / Communication (Leb 803)

mai 10
10:19 2017

La Commission européenne a présenté, le 2 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer le respect des règles et le fonctionnement concret du marché unique numérique. Tout d’abord, elle a présenté une proposition de règlement relative à la mise en place d’un portail numérique unique destiné à permettre l’accès à des services d’information, des procédures administratives, des services d’assistance et la résolution des problèmes (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à amender le règlement 1024/2012/CE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») afin de répondre aux besoins des particuliers et des entreprises dans un monde numérique. Elle a, notamment, pour objectif de permettre l’accès en ligne à 13 procédures administratives, telles que les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s’inscrire aux régimes de sécurité sociale. En outre, selon la proposition, les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumises qu’une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisées, à la demande de l’utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes. Ensuite, la Commission a présenté une proposition de règlement relative à la détermination des conditions et des procédures en vertu desquelles la Commission pourrait demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des informations relatives au marché intérieur et aux secteurs afférents (disponible uniquement en anglais). Cette dernière vise à créer un outil d’information sur le marché unique permettant à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles relatives, notamment, à la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus, lorsque de graves difficultés seront constatées dans l’application de la législation de l’Union relative au marché unique. Enfin, la Commission a présenté une communication intitulée « Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT : Rendre les bénéfices du Marché unique aux citoyens et aux entreprises » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci envisage d’accroitre le recours à SOLVIT, service gratuit qui propose des solutions rapides et pragmatiques aux particuliers et aux entreprises de toute l’Europe lorsqu’ils rencontrent des difficultés avec des administrations publiques dans le cadre d’activités commerciales ou de déplacements transfrontaliers à l’intérieur de l’Union. (DT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice