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L'Europe en Bref

Autorisation de résidence / Droit de choisir librement sa résidence / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier, l’article 2 du Protocole 4 à

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Allégation d’un guet-apens policier / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 novembre dernier, à son irrecevabilité (Mills c. Irlande, requête n°50468/16 – disponible uniquement

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Actes de violence manifestement disproportionnée à l’égard de manifestants / Insuffisance législative / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif

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Actes de torture présumés / Insuffisance législative / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 820)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif

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Programme de travail annuel de la Commission européenne / Communication (Leb 820)

La Commission européenne a présenté, le 24 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2018

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Contrats de vente en ligne et hors ligne / Directive / Proposition modifiée de directive (Leb 820)

La Commission européenne a présenté, le 31 octobre dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive concernant certains

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Notification préalable à l’opération de concentration Europcar / Goldcar (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe (« Europcar », France) acquiert

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Notification préalable à l’opération de concentration DIF / CDC / ADTIM (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF »,

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Notification préalable à l’opération de concentration DIF / CDC / ADTIM (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Continental Automotive Holding Netherlands

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