Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Procédure d’infraction / Proposition motivée de décision du Conseil / Recommandation (Leb 825)

janvier 12
14:49 2018

La Commission européenne a présenté, le 20 décembre 2017, différentes mesures visant à préserver l’Etat de droit en Pologne. Elle a, tout d’abord, formulé une proposition motivée, au titre de l’article 7 §1 TUE, de décision du Conseil de l’Union européenne, invitant ce dernier à constater l’existence d’un risque clair de violation grave de l’Etat de droit par la Pologne (disponible uniquement en anglais). Ce mécanisme de prévention autorise le Conseil à alerter l’Etat membre de l’Union européenne concerné avant que la violation grave n’ait lieu et s’inscrit dans le nouveau cadre de l’Union pour l’Etat de droit qui vise à garantir que tous les Etats membres respectent les valeurs communes de celle-ci. Le Conseil entendra la Pologne et devra obtenir l’approbation du Parlement européen avant de pouvoir constater, statuant à la majorité des 4/5ème de ses membres, qu’il existe un risque clair de violation grave de l’Etat de droit. Si la violation grave persiste, un mécanisme de sanction autorise le Conseil à suspendre certains droits dérivant de l’application des traités de l’Union dans le pays concerné, y compris le droit de vote de ce pays au sein du Conseil. La Commission a, ensuite, publié une 4ème recommandation concernant l’Etat de droit en Pologne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci énumère les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation actuelle et est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le gouvernement polonais le 15 décembre 2017. En effet, les autorités polonaises n’ont toujours pas remédié aux problèmes recensés dans les 3 premières recommandations de la Commission. Les autorités polonaises sont invitées à résoudre les problèmes constatés dans la recommandation dans un délai de 3 mois et à informer la Commission des mesures prises à cet effet. Si les autorités polonaises appliquent les mesures correctives décrites dans la recommandation, la Commission pourrait revoir sa proposition motivée de décision du Conseil. Enfin, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le gouvernement polonais pour non-respect du droit de l’Union. Cette saisine constitue la 3ème et dernière étape de la procédure d’infraction lancée à l’encontre de la Pologne le 29 juillet 2017, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure et l’émission d’un avis motivé. (MT)

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