Antidumping / Instruments de défense commerciale / Règlement / Publication (Leb 825)

janvier 12
14:51 2018

Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement 2016/1037/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne a été publié, le 19 décembre 2017, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement supprime la distinction entre pays ayant et n’ayant pas une économie de marché actuellement utilisée pour calculer le dumping, tout en maintenant le même niveau de protection pour les producteurs. Il prévoit que la Commission européenne devra désormais démontrer l’existence d’une distorsion du marché significative entre le prix de vente d’un produit et son coût de production. Sur cette base, elle sera autorisée à fixer un prix pour le produit considéré en se fondant, par exemple, sur le prix du bien dans un pays ayant un niveau de développement économique similaire ou sur des prix et coûts internationaux non faussés pertinents. La Commission élaborera, en outre, des rapports spécifiques par pays ou par secteur décrivant les distorsions en cause. Conformément à la pratique actuelle, il reviendra aux entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne de déposer plainte. A cet égard, elles seront en mesure d’invoquer les rapports de la Commission pour étayer leur cas. Le règlement est entré en vigueur le 20 décembre 2017. (AT)

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