Aides d’Etat / France / Financement des installations terminales embranchées / Décision (Leb 825)

janvier 12
14:54 2018

La Commission européenne a autorisé, le 3 janvier dernier, un régime d’aides français en faveur de la création et de la modernisation d’installations terminales embranchées. Ce régime est doté d’un budget global de 60 millions d’euros et prendra la forme de subventions non remboursables. Il vise à soutenir le financement partiel de la construction, de la rénovation, de l’extension et de la remise en service d’embranchements ferroviaires privés pour le transport de marchandises. Selon la Commission, une telle mesure favorise le transfert du fret de la route vers le rail, en accord avec les objectifs de la politique commune des transports visant à encourager les modes de transport moins polluants. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro SA.48483 sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission. (MS) Pour plus d’informations

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