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L'Europe en Bref

Etat de droit / Affaires de violation des droits de l’homme / Création d’un fonds européen / Consultation préliminaire (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de

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Aides d’Etat / Recevabilité / Notions d’« acte réglementaire comportant des mesures d’exécution » et d’« affectation individuelle » / Arrêt du Tribunal (Leb 839)

Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16 mai) Arrêt Netflix c. Commission, aff. T-818/16 Saisi d’un recours

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Aides d’Etat / France / Avance d’actionnaire / France Telecom / Orange / Décision disposant que la mesure ne constitue pas une aide d’Etat (Leb 839)

La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue pas une aide d’Etat (18 mai) Décision SA.12594 En décembre

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Accords de libre-échange / Nouvelle approche dans les négociations commerciales / Australie / Nouvelle-Zélande / Directives de négociation / Conclusions (Leb 839)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et a adopté une nouvelle approche pour la négociation et

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Notion d’« infraction grave » / Accès aux communications électroniques / Ingérence dans les droits fondamentaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 838)

L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas

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Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à

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Qualité de l’air / Bilan / Directives de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 838)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le cadre du bilan sur les directives européennes relatives à la qualité

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Principe de précaution / Restrictions à l’utilisation du Fipronil / Analyse de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Le Tribunal de l’UE confirme la validité de restrictions à l’encontre de 3 insecticides mais annule celles imposées à l’utilisation

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Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu

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Statut et financement des partis politiques / Règlement / Publication (Leb 838)

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié

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