La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin d’établir l’utilisation commerciale indirecte prohibée d’une indication géographique protégée (7
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente, de déduire les pertes d’une succursale située dans un autre
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun de TVA (13 juin) Consultation publique Le but de cette
La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été publiée au Journal officiel
Malte a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en adoptant un régime dérogatoire permettant la capture
Toutes les informations relatives à une entreprise surveillée et communiquées à une autorité de surveillance des marchés financiers ne sauraient
Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque
Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière
La détention provisoire, l’impossibilité d’accéder à certaines pièces de son dossier et le non-octroi d’une réparation à un député violent
L’utilisation, comme preuve principale à charge pour une condamnation pour viol, de la déposition d’une victime n’ayant pas pu être
