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L'Europe en Bref

Ententes / Infraction « par objet » / Médicaments / Indications thérapeutiques non couvertes par une AMM / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 101 TFUE relatif à l’interdiction des

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Aides d’Etat / Créance fiscale / Restructuration / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/154/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat SA.13869, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 16 janvier dernier,

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Programmes de développement rural / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique sur les résultats des programmes de développement rural pour la période 2007-2013. L’objectif de cette consultation est de

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UE-Canada / CETA / Forum de coopération règlementaire / Appel à propositions (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités de coopération en matière de réglementation sous l’égide du forum

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Mandat d’arrêt européen / Motif obligatoire de refus d’exécution / Mineur / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelone (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Transports par route / Temps de repos du conducteur / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Egalité de traitement / Notion de « conditions d’emploi » / Congé spécial / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de la Contencioso-Asministrativo n. 1 de Oviedo (Espagne), la Cour de justice de

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Coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale / Consultation publique (Leb 825)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2017, une consultation publique sur la coopération renforcée contre les maladies à

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Données à caractère personnel / Droit d’accès et de rectification / Copie d’examen / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20

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