Appel à candidatures Le 1er groupe de travail intitulé « Politique et mise en œuvre de la blockchain » analysera, notamment, les aspects politiques, juridiques et réglementaires pour un déploiement prévisible
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Consultation publique L’organe des régulateurs européens des communications électroniques a publié une consultation publique relative à l’application de ses lignes directrices portant sur la neutralité du net, adoptées dans le
Arrêt La Mafia Franchises c. EUIPO, aff. T-1/17 Saisi d’un recours à l’encontre de la chambre des recours de l’EUIPO, le Tribunal de l’Union européenne a validé l’appréciation de l’EUIPO
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la République tchèque, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli, le 15 mars dernier, le recours (Commission c. République tchèque,
Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer
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Arrêt Irlande c. Royaume-Uni, requête n°5310/71 En 1978, la Cour EDH avait jugé que des individus détenus par le Royaume-Uni
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
