Mercredi 14 Novembre 2018

Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

mai 04
12:04 2018

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la Convention EDH (24 avril)

Arrêt Benedik c. Slovénie, requête n°62357/14

La Cour EDH relève que les autorités nationales auraient dû, pour obtenir des données relatives à un abonné liées à une adresse IP dynamique, disposer d’une décision de justice et observe que rien dans la loi ne les empêchaient de solliciter pareille décision. Elle considère que la loi dont la police s’est prévalue pour obtenir ces informations manquait de clarté et n’offrait pas de garanties suffisantes contre une ingérence arbitraire dans l’exercice des droits du requérant découlant de l’article 8 de la Convention EDH. (MT)

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