Initiative citoyenne / Motivation de la décision de la Commission / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

mai 04
12:03 2018

La Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas une proposition législative à la suite de l’initiative citoyenne « One of Us » (23 avril)

Arrêt One of Us, aff. T-561/14

Saisi d’un recours en annulation par European Citizens, le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une initiative citoyenne ne peut contraindre la Commission à soumettre une proposition législative. Il constate que la communication de la Commission est suffisamment motivée en ce qu’elle reconnait que la législation actuelle répond déjà à plusieurs attentes des auteurs de l’initiative, telles que le fait de ne pas financer la destruction des embryons humains et de prévoir des contrôles adaptés. Il relève que la Commission n’a, en outre, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, puisqu’elle a pris en compte le droit à la vie et la dignité humaine des embryons humains ainsi que les besoins de la recherche sur les cellules souches. (MG)

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