Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

avril 23
10:23 2018

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation (17 avril)

Arrêt Krüsemann e.a., aff. C-195/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que seuls des évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à sa maîtrise effective peuvent constituer de telles circonstances. La Cour juge que les transporteurs aériens peuvent être de manière ordinaire confrontés à des désaccords voire à des conflits et que les conséquences sociales de mesures de restructuration doivent être considérées comme inhérentes à l’exercice normal de cette activité. En outre, elle estime que distinguer parmi les grèves celles qui seraient légales de celles qui ne le seraient pas ferait dépendre le droit à indemnisation des passagers de la législation sociale propre à chaque Etat membre, en contradiction avec les objectifs du règlement 261/2004/CEde garantir des conditions équivalentes d’exercice de ces activités sur le territoire de l’Union. (JJ)

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