Mercredi 14 Novembre 2018

Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

mai 04
12:01 2018

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un marché en aval (19 avril)

Arrêt MEO,aff. C-525/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre de prix discriminatoires appliqués par une entreprise dominante à des entreprises situées sur un marché en aval, au sens de l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE. A ce titre, elle affirme qu’un « désavantage dans la concurrence » vise les hypothèses dans lesquelles ladite pratique de prix discriminatoires est susceptible d’avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre les entreprises situées sur le marché en aval. La constatation dudit désavantage doit reposer sur un faisceau d’indices. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de démontrer une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle pour que l’article 102 TFUE trouve application. (CH)

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