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L'Europe en Bref

Investissement / Règlement des différends / Tribunal multilatéral / Directives de négociation (Leb 833)

Directives de négociation, doc. 12981/17 Le Conseil de l’Union européenne a rendu public les directives de négociation qui visent à ce que les accords auxquels l’Union européenne et ses Etats

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Antidumping / Recours en réparation / Demande de remboursement / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt Šroubárna Ždánice c. Conseil, aff. T-442/16 Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante. Le dommage invoqué dans ce cadre

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Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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Recours abusif aux contrats à durée déterminée / Mécanisme de sanction effectif et dissuasif / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Trapani (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 mars dernier, l’article 5 de l’accord-cadre sur le travail

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Marché unique numérique / Blocage géographique injustifié / Règlement / Publication (Leb 832)

Le règlement 2018/302/UE visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le

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Internet / Responsabilité et rôles des intermédiaires / Recommandation (Leb 832)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 7 mars dernier, sa recommandation sur les rôles et

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Internet / Lutte contre les contenus illicites / Recommandation (Leb 832)

La Commission européenne a publié, le 1er mars dernier, sa recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace,

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Intelligence artificielle / Constitution d’un groupe consultatif d’experts / Appel à candidatures (Leb 832)

La Commission européenne a lancé, le 9 mars dernier, un appel à candidatures afin de constituer un groupe de travail

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Refus d’enregistrement d’une marque de l’Union / Annulation de la décision / Arrêt du Tribunal (Leb 832)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 14

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Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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