Mercredi 19 Décembre 2018

Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

juin 04
10:20 2018

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet européen (23 mai)

Proposition de règlement COM(2018) 338 final

Par cette proposition de règlement, la Commission entend doter l’OLAF des moyens nécessaires pour travailler en étroite collaboration avec le Parquet européen qui vise à lutter pénalement contre la fraude portant atteinte au budget de l’Union européenne. Parmi les modifications proposées, une définition plus claire des outils mis à disposition de l’OLAF est insérée, dans le but d’accroître l’efficacité des enquêtes administratives de ce dernier. Par ailleurs, des dispositions visant à garantir la complémentarité des actions des 2 organes et la non-duplication des travaux d’enquête sont introduites. Le cadre légal permettant les échanges d’informations entre l’OLAF et le Parquet européen est également prévu. (CH)

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