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L'Europe en Bref

France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Indemnisation des passagers / Vol aérien / Escale dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre de l’Union européenne vers un Etat tiers, faisant escale dans

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Contrats à durée déterminée / Indemnités de licenciement / Raisons objectives / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas le versement d’une indemnité aux travailleurs embauchés par le biais d’un contrat à durée déterminée conclu pour occuper temporairement un poste qui prend

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Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même sexe (5 juin) Arrêt Coman et autres, aff. C-673/16 Saisie

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Règlement « Dublin III » / Demande d’asile / Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté

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Règlement « Bruxelles II bis » / Notion de « droit de visite » / Droit de visite des grands-parents / Arrêt de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles

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Modernisation de la coopération judiciaire / Matière civile et commerciale / Notification et signification des actes / Obtention des preuves / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein

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Clôture d’une procédure pénale / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Infraction en matière douanière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers

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Règlement sur l’ozone / Evaluation / Consultation publique (Leb 841)

La Commission européenne lance une consultation publique sur le règlement sur l’ozone (1er juin) Consultation publique Cette consultation participe à l’évaluation

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Union économique et monétaire / Programme d’appui aux réformes / Mécanisme de stabilité des investissements / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission propose un programme d’appui aux réformes et la création d’un mécanisme de stabilisation des investissements en vue d’approfondir

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