Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation (17 avril) Arrêt Krüsemann e.a., aff. C-195/17
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages que pourrait présenter l’utilisation de drones et les problèmes qui
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de la sécurité
Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un
La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre
Le droit de l’Union européenne s’oppose à un impôt national frappant d’un taux de 80 % la valeur des quotas
La Pologne a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en menant des opérations de gestion forestière
La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « mineur non accompagné » de la directive relative au droit
