Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu ne viole pas l’article 6 de la Convention EDH si
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (4 mai) Règlement 2018/673/UE
Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le Tribunal de l’UE (8 mai) Arrêt Esso Raffinage c. ECHA,
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’avenir de l’Europe (9 mai) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre du débat en cours sur l’avenir de l’Union à
Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de
La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Varese (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les procédures d’homologation des véhicules, systèmes, composants
La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et