Vendredi 14 Décembre 2018

Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Procédures judiciaires / Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:20 2018

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Conseil de l’Union européenne de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, ce dernier ayant suffisamment d’éléments concernant le contexte politique et judiciaire en Egypte et les procédures judiciaires visant les membres de cette famille (22 novembre)

Arrêts Saleh Thabet c. Conseil et Moubarak e.a. c. Conseil, aff. T-274/16 et T-275/16

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil, le Tribunal considère, tout d’abord, que le droit à un recours effectif et le droit à la présomption d’innocence des membres de la famille Moubarak n’ont pas été violés par les autorités égyptiennes. Les éléments avancés par les requérants ne présentant pas de lien direct avec leur situation, le Conseil pouvait se fonder sur les procédures judiciaires en cours en Egypte, puisqu’il était raisonnable de présumer que les décisions prises à l’issue de ces procédures seraient fiables, c’est-à-dire exemptes de déni de justice ou d’arbitraire. Le Tribunal considère, ensuite, qu’il n’y a pas eu de violation des critères généraux de la décision, les requérants faisant l’objet de procédures judiciaires en cours pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics. Concernant, enfin, la prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal estime que les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de sa décision poursuivaient un objectif d’intérêt général à savoir le soutien de l’Etat de droit. (MG)

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